Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 52 du Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (19)

Rédaction du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
Rédaction du 31 décembre 2005 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 41 () JORF 31 décembre 2005; Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 4 (V) JORF 31 décembre 2005
Rédaction du 27 décembre 2006 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 30 () JORF 27 décembre 2006
Rédaction du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 38
Rédaction du 29 décembre 2007 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 2 (V)
Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 49 (V); LOI n°2009-122 du 4 février 2009 - art. 12
Rédaction du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 2 (V)
Rédaction du 31 décembre 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V)
Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 49
Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 53
Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 37
Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 34
Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 43
Rédaction du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 25
Rédaction du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 38
Rédaction du 1er janvier 2017 au 30 décembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 38 (M); LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 1 (V); LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 34 (V)
Rédaction du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 38 (M); LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 1 (V)
Rédaction du 1er janvier 2022 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 38 (M); Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 25
Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 133 (V)

Arrêtés liés (10)

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 en matière de fonds de solidarité pour le logement, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (en vigueur)
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (en vigueur)
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (en vigueur)
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 dans le domaine des ports départementaux maritimes, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (en vigueur)
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (en vigueur)
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (en vigueur)
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 dans le domaine des ports départementaux maritimes, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (en vigueur)
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (en vigueur)
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à certaines collectivités territoriales prévu par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (en vigueur)
Arrêté du 3 novembre 2025 pris pour l'application de l'article 132 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (en vigueur)

Décrets liés (1)

Décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (27)

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 40 (V)
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 2 (V)
Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 49 (V)
Décret n°2008-1450 du 22 décembre 2008 (V)
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V)
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 1 (V)
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 3 (V)
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 1 (V)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 2 (V)
LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 3 (V)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 2 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L312-107
LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 132 (V)
Arrêté du 3 novembre 2025 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4331-2 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L4331-2-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4425-1-1 (MMN)
Code général des collectivités territoriales - art. L4425-23 (V)