Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 · Article

Article 93

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article 93 du Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 31 décembre 2004 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 ter I (V); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 K (V)
Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 90 (V)
Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (M)
Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V); Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 22