Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 · Article

Article 128

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 128 du Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
Rédaction du 31 décembre 2006 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 147 () JORF 31 décembre 2006; Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 148 () JORF 31 décembre 2006
Rédaction du 22 décembre 2007 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 3
Rédaction du 1er juin 2012 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3
Rédaction du 8 décembre 2013 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 41 (V)
Rédaction du 1er janvier 2019 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V)
Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 126

Arrêté du 11 juin 2008 fixant le taux de rémunération, proportionnel aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi de finances rectificative pour 2004 (en vigueur)

Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)
Décret n° 2008-554 du 11 juin 2008 instituant un montant minimum pour les frais mentionnés au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et autorisant les comptables directs du Trésor à les encaisser (en vigueur)
Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature (en vigueur)