Article 95

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article 95 du Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2004 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 8 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006