Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2004 au 1er mai 2011.

Carte de l'article 11 du Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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