Article 15

Article abrogé, en vigueur du 8 mars 2009 au 1er mai 2011.

Carte de l'article 15 du Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2004 au 8 mars 2009 (modifiée)
• Rédaction du 8 mars 2009 au 1er mai 2011 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 2