Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.

Carte de l'article 6 du Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007 - art. 3