Article 7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Carte de l'article 7 du Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er mars 2006 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2006 au 31 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-209 du 20 février 2006 - art. 1 () JORF 23 février 2006 en vigueur le 1er mars 2006
• Rédaction du 31 décembre 2007 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 12