Article 21-2

Article en vigueur depuis le 12 août 2022.

Carte de l'article 21-2 du Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 décembre 2021 au 12 août 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 août 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1137 du 10 août 2022 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1158 du 4 décembre 2024 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-1158 du 4 décembre 2024 (V)