Article 29

Article en vigueur depuis le 12 août 2022.

Carte de l'article 29 du Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 janvier 2005 au 22 février 2007 (modifiée)
• Rédaction du 22 février 2007 au 12 août 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007
• Rédaction depuis le 12 août 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1137 du 10 août 2022 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 - art. 162 (V)
• Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 - art. 208 (V)