Article 63

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2021.

Carte de l'article 63 du Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 2005 au 11 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021 - art. 40

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 113 (V)