Article 72-6

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2021.

Carte de l'article 72-6 du Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 juin 2011 au 17 septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 17 septembre 2017 au 11 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 17
• Rédaction depuis le 11 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021 - art. 41

Décrets liés (2)

• Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (en vigueur)
• Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 relatif au remboursement des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 - art. 38 (V)
• Décret n°2017-1692 du 14 décembre 2017 - art. 1 (VD)