Article 76

Article en vigueur depuis le 17 juin 2011.

Carte de l'article 76 du Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 2005 au 17 juin 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 juin 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-664 du 15 juin 2011 - art. 22

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L5842-2 (M)