Article 80-2

Article en vigueur depuis le 17 juin 2011.

Carte de l'article 80-2 du Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 2007 au 17 juin 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007
• Rédaction depuis le 17 juin 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-664 du 15 juin 2011 - art. 23

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 80-3 (V)