Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 · Article

Article 79

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2005.

Carte de l'article 79 du Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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