Article 87

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

Carte de l'article 87 du Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 janvier 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée)
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 108 () JORF 16 juillet 2006
• Rédaction du 6 mars 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 21 () JORF 6 mars 2007; Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 22 () JORF 6 mars 2007; Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 23 () JORF 6 mars 2007
• Rédaction depuis le 28 mars 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5151-1 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-6 (VT)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-13 (VT)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5441-6 (V)