Article 98

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article 98 du Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 janvier 2005 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-2 (V); Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-5 (V)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 15