Article 2

Article en vigueur depuis le 15 février 2026.

Carte de l'article 2 du Décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 19 janvier 2005 au 8 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 8 novembre 2012 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1232 du 5 novembre 2012 - art. 1
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1833 du 22 décembre 2016 - art. 2
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 15 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1346 du 28 décembre 2023 - art. 10
• Rédaction depuis le 15 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-85 du 13 février 2026 - art. 2