Article 4

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article 4 du Décret n°2005-78 du 26 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 février 2005 au 3 février 2010 (modifiée)
• Rédaction du 2 février 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-111 du 1er février 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-677 du 24 juillet 2013 - art. 1