LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2023.

Carte de l'article 47 du LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Arrêtés liés (13)

  • Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations (abrogé)
  • Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur, modifié par 9 textes)
  • Arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations (abrogé)
  • Arrêté du 7 septembre 2026 définissant le cadre de référence du numérique pour l'éducation (en vigueur)
  • Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement (en vigueur)
  • Arrêté du 18 juin 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » (en vigueur)
  • Arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux (en vigueur)
  • Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » (en vigueur)
  • Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
  • Arrêté du 23 décembre 2024 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux (en vigueur)
  • Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » (en vigueur, modifié par 4 textes)
  • Arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (en vigueur)
  • Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux (en vigueur)

Décrets liés (4)

  • Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique (en vigueur)
  • Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne (en vigueur)
  • Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne (en vigueur)
  • Décret n° 2026-816 du 24 août 2026 modifiant le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 47-1 (V)
  • Arrêté du 21 octobre 2009 (Ab)
  • Arrêté du 22 décembre 2010 (VD)
  • ARRÊTÉ du 29 avril 2015 (Ab)
  • Décret n°2015-1165 du 21 septembre 2015 (V)
  • LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 106
  • Décret n°2018-689 du 1er août 2018 (V)
  • Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 (V)
  • Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 - art. 1 (V)
  • Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 - art. 10 (V)
  • Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)
  • Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 - art. 4 (V)
  • Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 - art. 5 (V)
  • Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 - art. 6 (V)
  • Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 - art. 8 (Ab)
  • Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 - art. 9 (V)
  • Décret n°2026-816 du 24 août 2026 (V)
  • Arrêté du 7 septembre 2026 - art. (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-12 (Ab)
  • Code des transports - art. L1115-8 (V)
  • Code des transports - art. L1243-6 (V)
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