Article 47-1

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2023.

Carte de l'article 47-1 du LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 septembre 2023 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne (en vigueur)
• Décret n° 2026-816 du 24 août 2026 modifiant le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 - art. 9 (V)
• Décret n°2026-816 du 24 août 2026 (V)