Article 55

Article en vigueur depuis le 12 février 2005.

Carte de l'article 55 du LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 février 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 12 (V); Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-2 (M); Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (M)