Article 79

Article en vigueur depuis le 12 février 2005.

Carte de l'article 79 du LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 février 2005 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D114-4 (Ab)