Article 95

Article en vigueur depuis le 12 février 2005.

Carte de l'article 95 du LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 février 2005 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R146-42 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R245-32 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R247-5 (V)