Article 98

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 98 du LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 février 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 137 () JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 100
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 75 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 6-3 (VT)
• Code général de la fonction publique - art. R351-10 (V)