Article 15

Article en vigueur depuis le 15 février 2005.

Carte de l'article 15 du Arrêté du 14 février 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 février 2005 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 7 juillet 2005 - art. 1, v. init.