LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 · Article

Article 193

Article abrogé, en vigueur du 24 février 2005 au 15 avril 2006.

Carte de l'article 193 du LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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