Article 225

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 225 du LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 2005 au 11 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Code forestier - art. L221-10 (V)
• Rédaction du 11 novembre 2009 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10