Article 240

Article en vigueur depuis le 24 février 2005.

Carte de l'article 240 du LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 2005 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HP (V)