Article 4

Article en vigueur depuis le 16 février 2006.

Carte de l'article 4 du Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 2005 au 16 février 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 février 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-160 du 15 février 2006 - art. 1 () JORF 16 février 2006