Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article 6 du Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 24 février 2005 au 5 février 2011 (modifiée)
• Rédaction du 5 février 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décision n°2010-93 QPC du 4 février 2011 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 86
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 120
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 124
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 223
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 218