Article 10

Article en vigueur depuis le 4 mars 2005.

Carte de l'article 10 du Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 mars 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 - art. 2 bis (Ab)