Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2005 au 30 mars 2007.

Carte de l'article 10 du Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2005 au 30 mars 2007 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 - art. 14 (V)