Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2005 au 30 mars 2007.
Carte de l'article 11 du Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.