Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2021.

Carte de l'article 4 du Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2005 au 31 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1877 du 29 décembre 2021 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1877 du 29 décembre 2021 relatif au transfert du recouvrement des cotisations de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2021-1877 du 29 décembre 2021 - art. 1