Article 2

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2005.

Carte de l'article 2 du Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juillet 2005 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des transports - art. L6323-2-1 (VD)