Article 5

Article en vigueur depuis le 24 août 2014.

Carte de l'article 5 du Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juillet 2005 au 24 août 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 août 2014 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 39

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe III (M)