Article 9

Article en vigueur depuis le 22 avril 2005.

Carte de l'article 9 du Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 avril 2005 (en vigueur) — issue de : Code rural - art. D811-120 (Ab); Code rural - art. D811-121 (Ab); Code rural - art. D811-122 (V)