Article 7

Article en vigueur depuis le 24 avril 2005.

Carte de l'article 7 du LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 avril 2005 (en vigueur) — issue de : Code de l'éducation - art. L131-1-1 (V)