Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 4 avril 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 avril 2005 au 1er janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1780 du 30 décembre 2005 - art. 3 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 6 (V) JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction depuis le 1er avril 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10