Article 13

Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 2005 au 26 février 2010.

Carte de l'article 13 du Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mai 2005 au 6 septembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 6 septembre 2005 au 26 février 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 - art. 8 (V) JORF 6 septembre 2005