Article 9

Article en vigueur depuis le 7 mai 2005, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 9 du Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mai 2005 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi 2006-387 2006-03-31 art. 26 I JORF 1er avril 2006 (ratification)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)