Article 1

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2015.

Carte de l'article 1 du Décret n°2005-469 du 16 mai 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 17 mai 2005 au 1er janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 4 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1792 du 30 décembre 2005 - art. 5 (Ab) JORF 1er janvier 2006
• Rédaction du 4 novembre 2012 au 23 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 23 septembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 8 (V)