Article 4

Article en vigueur depuis le 18 mai 2005.

Carte de l'article 4 du Décret n°2005-473 du 16 mai 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 mai 2005 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 portant dérogation aux critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat et à la limitation de la participation financière de l'Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2020-1388 du 13 novembre 2020 - art. 1 (V)