Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 8 du Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 mai 2005 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2007 au 23 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 223 () JORF 3 mai 2007
• Rédaction du 23 septembre 2017 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1367 du 20 septembre 2017 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1337 du 28 décembre 2023 - art. 2