Article 3

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2005.

Carte de l'article 3 du Décret n°2005-560 du 27 mai 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mai 2005 au 10 septembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 septembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 5 (V) JORF 10 septembre 2005