Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 12 du Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mai 2005 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 286 () JORF 3 mai 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - art. 112; Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - art. 99

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1926 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités temporaires d'accès aux corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2016-1926 du 28 décembre 2016 - art. 2 (V)