Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2005 au 1er avril 2016.
Carte de l'article 12 du Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 13
- Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 76
- Code de la voirie routière - art. L122-18 (VD)