Article 24

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2005 au 9 mai 2009.

Carte de l'article 24 du Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er septembre 2005 au 9 mai 2009 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure civile - art. 1441-1 (V)