Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2005 au 1er avril 2016.

Carte de l'article 26 du Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 4 (VT)
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